La loi en Espagne

thumb2-flag-ispanii-flag-ispanija-300x188.jpg (14 KB)La propriété privée est désignée comme l'un des droits fondamentaux de la Constitution espagnole de 1978.

Le Code civil réglemente les méthodes d'acquisition de biens immobiliers (article 609), en précisant que le propriétaire a l'autorité ou le droit en vertu de la loi.

La loi espagnole protège les droits du propriétaire (article 33.1 et 2, article 28 de la Constitution), et l'enregistre sur la propriété dans le registre des propriétaires.

Un fait important est qu'un étranger (non-résident en Espagne) peut être un propriétaire à part entière de l'immeuble, contrairement à un certain nombre de pays où acheter des biens doivent enregistrer une entité juridique avec un directeur nominal (résident).